Conditions Générales de Vente

2. Toute facture non payée à l’échéance portera de plein droit et sans sommation ni mise en demeure un intérêt de 18% et sera augmenté d’une indemnité forfaitaire égale à 20% du montant dû avec un minimum de 75,00 €.

3. Les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au plein acquittement de toutes les créances qui résultent de la convention de vente pour l’acheteur ; en cas de non-paiement à leur échéance les marchandises peuvent être reprises par le vendeur.

4. En cas de contestation les tribunaux de la circonscription du vendeur seront seul compétents.

5. Par l’envoi de sa commande de quelque manière que ce soit (par écrit, fax, téléphone, email, sur le site HOS, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente, de les accepter. Il confirme ainsi qu’il ne fera pas appel à ses propres conditions générales qui seraient en contradiction avec les conditions générales de HOS.

6. Dès qu’il cliquera sur « valider ma commande », le client valide définitivement sa commande : la commande est enregistrée et la vente est définitivement conclue. Le client ne peut ensuite plus corriger d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données de la commande. Le client devient acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de HOS, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties. Le contrat sera ensuite archivé sous forme électronique et destiné uniquement à l’usage de HOS.

7. La facture qui sera adressée au client à la livraison du colis comprendra donc les prix des produits, ainsi que les frais d’envoi de la commande.

8. Outre la garantie légale contre les vices cachés (art ; 1649 bis et suivants du Code Civil), les produits vendus bénéficient d’une garantie totale d’une durée minimum de deux ans à partir de la date de la facture qui couvre la réparation du matériel concerné ou son remplacement par un matériel avec des fonctionnalités au moins équivalentes. HOS aura le choix de réparer ou de remplacer la partie défectueuse du produit, sans qu’il ne soit tenu d’indemniser le préjudice.

9. Les commandes sont exécutées dans la limite des stocks disponibles. En cas de dépassement de ces délais, le client aura seulement la possibilité d’annuler sa commande ou d’accepter un nouveau délai, sans qu’il puisse exiger une remise de prix ou le paiement de dommages et intérêts.

10. Le responsable de traitement de vos données personnelles est la société HOS sprl – N° d’entreprise BE0647.717.993 – située zoning industriel, Quatrième rue 1 à 6040 Jumet. En outre, nos fichiers sont gérés conformément aux règles étables en matière de données à caractère personnelles applicables, avec le souci de respecter la vie privée.

11. L’utilisation du service web www.sim.be est réservée à un usage strictement personnel. HOS conserve l’entière, pleine et exclusive propriété des différentes données transmises dans le cadre de la présente convention au titre de la Loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données.

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